Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025 - art. 4
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 22-10-52-1, le prix d'émission est au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant la décision du conseil d'administration ou du directoire d'user de la délégation consentie par l'assemblée générale d'augmenter le capital au profit d'une ou plusieurs personnes désignées nommément, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %.
[…] 1° L'avis mentionné à l'article R. 22-10 - 22 ; 2° Le nombre total de droits de vote existant […] des articles L. 225-115 et R . 225-83 ; [...] 🌍 Modification article R22-10-32 du Code de commerce (2025-12-12) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 22-10 -52-1, […] éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 🌍 Modification article R22-10 […]
Lire la suite…
R 22-10-23, […] art. 2). […] Cette information doit également être publiée par les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un SMN sur leur site internet ou à défaut, par tout autre moyen conformément au nouvel article R 22-10-23-1. […] art. 2). […] Modalités selon lesquelles les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence dans les cas où celles-ci ne donnent droit qu'à une voix en application de l'article L 22-10-46-1 (C. com. art. R 22-10-30-1 créé par D. n° 2025-1198, […] selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. » Prix d'émission (C. com. art. R 22-10-32 modif. par D. n° 2025-1198, […]
Lire la suite…