Entrée en vigueur le 14 septembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 9
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l'augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.
Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil d'administration ou du directoire sur l'opération. La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du présent code n'est pas applicable.
Le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les conditions définitives de l'opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s'il existe.
R 22-10-23, 2° bis modif. par D. n° 2025-1198, art. 1er ; C. com. art. R 22-10-23-1 nouv. créé par D. n° 2025-1198, art. 2). […] R 22-10-23-2 nouv. créé par n° 2025-1198, art. 2) En cas de renouvellement de ces actions à droits de vote multiples, l'article L 22-10-46-1 prévoit en son II. que leur durée peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, […] R 22-10-30-1 créé par D. n° 2025-1198, art. 3) Contexte. […] L 22-10-52-1 créé par L. n° 2024-537, art. 9). […]
Lire la suite…