Article D443-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2021

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

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