Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 2
L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Ainsi, trois nouveaux articles sont adoptés pour sanctionner les pratiques suivantes, désormais passibles d'une amende administrative d'un montant maximum 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale : Le nouvel article L. 443-5 du code de commerce consacre l'interdiction de l'annulation d'une commande dans un délai inférieur à trente jours par l'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1º du II de l'article L. 441-11 (à noter toutefois que ce délai peut être réduit sous certaines conditions prévues par l'article) ; Le nouvel […] article L. 443-6 du code de commerce prohibe l'obtention, […]
Lire la suite…[…] Khayat et Ophélie Sommé pour le département concurrence. [1] Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. [2] Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443 -5 du code de commerce . [3] Articles L. 443 -5 à L.443 -7 du Code de commerce . [4] Article L […]
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