Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2
Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, seule la décision de cette autorité est susceptible de contestation devant la juridiction compétente pour connaître de ces litiges. La décision de la juridiction compétente est opposable de plein droit au teneur du registre national des entreprises.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'INPI une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En admettant même que la requête de la société LEAD Avocats concerne un litige relatif au défaut de transmission d'une information de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-7 du code de commerce au greffe la juridiction judiciaire compétente, […] ce litige n'en serait pas moins relatif à la validation ou au contrôle de ces informations par le greffe compétent en application de l'article L. 123-41 du code de commerce. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-55 du même code, […]