Article R450-2-2 du Code de commerce

Article R450-2-1

Article R450-2-3

Entrée en vigueur le 9 octobre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1

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