Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes / Section 2 : Formalités / Sous-section 2 : Inscriptions modificatives
Article R521-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte les modifications mentionnées au premier alinéa de l'article R. 521-17 ainsi que les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.
Commentaires • 2
[…] La demande d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement de fonds de commerce comprenant des droits de propriété industrielle s'effectue également auprès de l'INPI sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier (C. com., art. R. 521-18, nouv.). Ledit certificat comporte les modifications inscrites sur les bordereaux et la date de la formalité modificative ainsi que celles déjà envisagées et énumérées à l'article R. 521-9 du code de commerce.
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[…] La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Pour obtenir la liste précise des informations qui devront apparaître sur le bordereau, il est renvoyé à l'article R. 521-6 du Code de commerce. […] Inscriptions modificatives (articles R. 521-13 à R. 521-18 du Code de commerce) Toute demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau modificatif. Il convient d'accompagner ce bordereau de l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs. […]
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