Article R521-21 du Code de commerce

Article R521-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1

Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu'elles s'appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2016, n° 15/02943Irrecevabilité

[…] Vu l'article 67 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 521-21 du code de commerce, […] L'article R. 621-21 du code de commerce dispose que les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la notification.

2. Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 27 novembre 2013, n° 2013004490

[…] Demandeur(s) . : Maître Axel X Membre de la SCP BRO-X 21, […] […] « Nous, Monsieur Z Y, Juge Commissaire du œÂœ$iüéiüMk/Mæ susvisé, Vu la requête qui précède et tes faits exposés, Vu les articles L 642-24 et R 642-41 du Code de Commerce, […] Ordonnons ja notification prévue à l'Articte R.521-21 du Code de Commerce par lettre recommondée avec accusé de réception à :

3. Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Affaire courante, 4 juin 2018, n° 2017004688

[…] Vu l'article L511-21 du Code du Commerce […] Selon l'article 521-21 du Code du Commerce : […] JUGEMENT – Tribunal de Commerce de CHALON sur SAONE Rs

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Document parlementaire • 0

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