Entrée en vigueur le 22 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 7
Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ainsi que sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnées à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime ou les îles artificielles, installations et ouvrages flottants font l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.
Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, […] procède à l'inscription en reportant sur le registre les informations énumérées à l'article R. 521-6 ainsi que le numéro d'ordre et la date de l'inscription. […] Note de la rédaction – Pour la délivrance ou la consultation des inscriptions, il faut désormais se reporter aux articles R. 521-29 à R. 521-34 du Code de commerce. […]
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[…] de l' article L. 225-58 est fixé à 250 000 🌍 Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R . 123-54 peuvent, […] solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. […] l'article R . 123-54-1 . […] Les comptes[...] 🌍 Modification article R521-34 du Code de commerce (2025-11-21) ( Code de Commerce […]
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