Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.
[…] (Code de Commerce (MAJ)) [11/7/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l ' article 2338 du code […] civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l ' article L. 5611 -1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l ' article L […]
Lire la suite…[…] (2025-11-21) (Code de Commerce (MAJ)) [11/7/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l ' article 2338 du code civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l ' article L. 5611 -1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l ' article L […]
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