Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, […] 5° Des déclarations de créances en application de l' article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article 40-2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
Lire la suite…A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , […] les départements, les régions et l'Etat ; 3° Les plans de mobilité prévus à l' article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation . […] ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, […]
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Nouvelles.droit.org RSS JSON var fonds nantissements société civile pourvoi nom troisième adresse mentionnés enregistrés registre gages commerce qualité maritimes 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R521-2 du Code de commerce (2025-11-21) (Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l' article 2338 du code civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l' article L. 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, […]
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