Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel
Article A526-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2022
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : Arrêté du 12 mai 2022 - art. 1
Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.
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