Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions / Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
Article R228-32-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/2022
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-888 du 14 juin 2022 - art. 3
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