Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.
L'article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis dans le livre VI du code de commerce qui traite des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du nouveau statut, […] et comporte les articles L. 681-1 à L. 681-4. […] Ce même article 5 a complété le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation relatif au traitement des siturations de surendettement, […] Il insère dans la partie réglementaire du code de commerce un nouveau titre VIII bis comportant les articles R. 681-1 à R. 681-7 et au titre V du livre VII du code de la consommation un nouvel article R. 752-2.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ;
[…] Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ;
[…] Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; […] Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 :
R. 621-1 et R. 631-1), le débiteur doit également fournir celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation (C. com., art. R. 681-1, I, 2°) qui concernent la procédure de surendettement des particuliers. Ainsi, […] dernier al. sur renvoi de C. com., art. R. 681-4, al. 2) Le décret précise enfin que la décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1, à savoir procédure collective ou de surendettement, est notifiée par le greffe au débiteur (C. com., art. R. 681-4, […]
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