Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2022
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce
Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”
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