Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 13
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24.
Elle doit également mentionner :
1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ;
2° Le caractère neuf du bien ;
3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente ;
4° L'intervention d'un ou plusieurs experts dans l'organisation de la vente, en précisant leurs spécialités ;
5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.
II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au présent code.
Signature de l'associé Article Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, […] TABLEAU 2 Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10 Renseignements concernant les filiales et participations Article Annexe 3-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022. […] Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, […] prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2018, la SAS Lille Métropole Enchères demande à la cour, au visa des articles L 320-2, L 321-3, L 321-5, L 321-14 et L 321-37 et R. 321-33 du code de commerce et de ses conditions générales, de confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en dommages-intérêts dirigées contre la société […] , alors qu' « aux termes de l'article L. 321-17, alinéa 3, du code de commerce, le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-11, L. 321-17 et R. 321-33 du code de commerce. »