Article R123-136-1 du Code de commerce
Article R123-136Article R123-137
Entrée en vigueur le 21 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2

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Décisions • 265

[…] Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL [Localité 1] NET, […] suivant une ordonnance rendue en date du 2 juin 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce. […] Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL [Localité 1] NET a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce,

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[…] Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SAS Yaya Auto a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

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[…] Attendu que suivant courrier établi en date du 12 mars 2025, le greffe du tribunal de commerce d'Evry informait le parquet du tribunal judiciaire d'Evry de ce que la société COFI BATIMENT avait fait l'objet d'une radiation d'office conformément aux dispositions de l'article R.123-136-1 du Code de Commerce, […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

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