Entrée en vigueur le 21 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2
Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention.
[…] demeurant [Adresse 1] […] — surseoir à statuer dans l'attente du respect de la procédure prévue à l'article R123 125-1 du code de commerce ; […] alors qu'ils ont été invités à le faire par le greffe il y a près d'un an, afin de mettre en œuvre la procédure visée par l'article R. 123-125-1 du code de commerce ; que dans cette attente il doit être sursis à statuer dans le cadre de la présente instance ; […] L'article R 123-125-1 du code de commerce dispose que « Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, […]
[…] procédure civile et aux dépens. […] Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 4 décembre 2017 pour Monsieur Y D aux fins de voir, en application des articles L. 145-17, R. 123-125-1, L. 145-17, L. 145-1-17 du code de commerce, 2224 et 1154 du code civil : — déclarer irrecevable la déclaration d'appel effectuée par M. X D et M me J E pour défaut
R. 123-239 à R. 123-266) et précise les données présentes dans le RNE qui seront soumises à la validation et aux contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat, et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole (C. com., art. R. 123-267 à R. 123-287). […] R. 123-318 à R. 123-320) et prévoit que la collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54, […] R. 123-95-1, R. 123-125-1 et R. 123-136-1, […] pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du livre Ier du code de commerce. […]
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