Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.
R. 123-243 à R. 123-251 du Code de commerce), ou s'agissant d'une personne morale (art. R. 123-252 à R. 123-266 du Code de commerce). Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au RNE sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39 du Code de commerce, sont transmises à l'autorité à qui incombe cette validation (art. R. 123-267 à R. 123-287 du Code de commerce). […] Enfin, les différents cas d'inscriptions d'office sont envisagés aux articles R. 123-294 à R. 123-317 du Code de commerce, et la publicité des informations contenues au RNE et leur accès sont décrits aux articles R. 123-318 à R. 123-320 du même code. […]
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L'attestation, qui affiche le logo de l'INPI en en-tête ainsi que la Marianne et le logo de la République française en filigrane, inclut le numéro Siret, permettant de vérifier électroniquement l'origine et l'authenticité du document, conformément à l'article 1er de l'arrêté (article A. 123-294 du Code de commerce). […] De plus, ce document regroupe toutes les informations inscrites au Registre national des entreprises (article A. 123-295), telles que la date d'immatriculation au RNE, le code APE de l'entreprise, les principales activités de l'objet social éventuel, ainsi que le montant du capital social, le cas échéant. Sauf preuve contraire, l'attestation fait foi des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE au moment de sa délivrance.
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