Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalités transmises par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Il inscrit également la date de validation des données et des pièces.
C'est l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui tient ce registre unique Il est désormais possible pour tous d'obtenir, pour chaque entreprise, une attestation d'immatriculation dont les mentions ont été fixées par arrêté reprises aux articles A 123-293 à A 123-296 du code de commerce. L'attestation d'immatriculation comprend l'ensemble des informations inscrites au RNE par l'entreprise.
Lire la suite…[…] En sa qualité de société mère elle ne peut être tenue des engagements de sa filiale que si celle-ci ne dispose d'aucune autonomie de décision. Pour en justifier elle se contente de produire un document émanant du site PAPPERS. Le tribunal rappelle qu'en application de l'article A 123-296 du Code de commerce ce document ne constitue pas un document probant au même titre qu'un extrait du RNE ou d'un Kbis lequel n'est pas produit aux débats.
Après une mise en place difficile (nous vous renvoyons pour mémoire à cet article qui vous en rappellera le contexte), […] Exit donc le célèbre K-Bis (délivré lui par Infogreffe) ? Pas si simple... […] L'arrêté du 29/07 est codifié notamment à l'article A. 123-293 du Code du commerce qui précise : "Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises." Mais aucune des dispositions de ce texte ne règle le sort du K-bis, […] l'article A. 123-296 du Code du commerce (issu de l'arrêté du 29/07 susvisé) précise "L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, […]
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