Article R236-32 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 4 juin 2023

Est créé par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7

Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32.

Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7

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NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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