Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7
Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
[…] La société AP Solutions GmbH, est une société de droit étranger, enregistrée en tant qu'intermédiaire d'assurance auprès de l'|HK (lndustrie-und Handelskammer) sous le numéro D-LROó-U78G3-75, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française ayant son siège social [Adresse 6]) et immatriculée au R..C.S. de [Localité 7] sous le numéro 922 238 068. Il est justifié qu'elle vient aux droits et obligations d'AWP France SAS suite à une opération d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions en application des articles L.236-48 et suivants et R.236-37 et suivants du Code de Commerce, réalisé le 1er octobre 2024 entre AWP France SAS d'une part et AP Solutions GmbH succursale françaised'autre part.