Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8
Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11.
[…] Article 7 du projet de loi visant la procédure prévue par l'article L. 822-38 du Code de commerce . […] L'obligation de formation continue est prévue par l'article L .821-24 du Code de commerce pour les commissaires aux comptes. [11] Il s'agit de déclarations prévues par les dispositions réglementaires du Code de commerce – notamment l'article R.821-221 – qui concernent les honoraires facturés ou l'absence de situation de conflit d'intérêt. [12] L'article 7 du projet de loi modifie les articles […]
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