Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.
Le nombre d'élus au sein de chaque collège est donc déterminé en retranchant le nombre de présidents de compagnies régionales qui y siègent déjà en cette qualité. 1 Cf. définition donnée à l'article L820-1 du code de commerce. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 814-2) 3 , ou encore, de manière plus récente, […] Elles se traduisent notamment par une limitation de la durée des prestations (art. L. 823-3-1) et des possibilités de cumul d'activités (art. L. 822-11, II) auprès de la même entité, le règlement comportant aussi un mécanisme de plafonnement des honoraires (art. 4). […]
Lire la suite…[…] n'a pas certifié les comptes de l'exercice 2011, à raison des carences alléguées du Commissaire aux Comptes de la filiale KIAVUE et donné sa démission en février 2013, à raison d'une cause d'incompatibilité prévue à l'article L 822-11 du Code de Commerce ; suite aux requêtes successives de la SA […], Mr le président du Tribunal de commerce de LILLE a délivré 4 ordonnances de prorogation du délai de tenue d'Assemblée Générale, […] Mais attendu que la jurisprudence (Cass Com 11/07/2003) consacre que «l'abus de «majorité, commis dans l'exercice du droit de vote de cette assemblée, affecte par «lui-même la régularité des délibérations de cette assemblée qui sont annulées à «juste titre» ; […] 4 L 44
[…] Vu l'article L 123-23 du Code de commerce, Vu l'article L 822-11 II du Code de commerce, […] Aux audiences des 15/12/2014,07/11/2016 21/03/2017 et 8/09/2017 M. Y et Camera One demandent au tribunal de
[…] EJF 11 […] Il relève en outre qu'en application des dispositions du II de l'article L. 822-11 du code de commerce « il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1 ».
À titre informatif, l'article L822-11 du Code de Commerce prévoit une liste d'activités du commissaire aux comptes incompatibles avec les missions de commissaire aux apports. […]
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