Article A821-60 du Code de commerce

Article A821-59

Article A821-61

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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