Article R821-221 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186. Les articles R. 821-223 à R. 821-227 sont applicables à cette procédure.
[…] loi [9] Cette procédure est prévue en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues l'article R .820-20 du Code de commerce et à l'obligation de formation continue. [10] Article 7 du projet de loi visant la procédure prévue par l'article L. 822-38 du Code de commerce . […] L'obligation de formation continue est prévue par l'article L. 821 -24 du Code de commerce pour les commissaires aux comptes. [11] Il s'agit de déclarations prévues par les dispositions réglementaires du Code de commerce – notamment l'article R.821-221 […]
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