Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 295 TCE)
Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres.
Ainsi, l'article 4 du TUE dispose que l'UE respecte l'identité constitutionnelle des États, ainsi que leur compétence en matière de sécurité nationale. De même, l'article 345 du TFUE dispose que les traités ne préjugent en rien du régime de la propriété en vigueur dans les États membres. […] Le reste, c'est-à-dire ce qui n'est pas attribué à l'État fédéral, revient et reste en principe de la compétence des États fédérés (Article 1er Section 8). […]
Lire la suite…D'où ce principe de neutralité au regard du droit de propriété dont l'article 345 se fait l'écho (I), mais un principe particulièrement flou et surtout hypocrite voire fallacieux, un principe en trompe-l'œil (II). […]
Lire la suite…[…] Quatrième moyen tiré de la violation de l'article 345 TFUE, des articles 3, 7 et 121 TFUE, de multiples principes du droit de l'UE (égalité de traitement) ainsi que de l'abus de pouvoir. […]
[…] « Conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance de la ou des [ARN], afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions. Cette exigence d'indépendance ne porte pas atteinte à l'autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des États membres, ni au principe de neutralité, établi à l'article [345 TFUE], à l'égard des règles régissant le régime de la propriété applicables dans les États membres. Il convient que les [ARN] soient en possession de toutes les ressources nécessaires, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers, pour l'exécution de leurs missions. »
[…] C'est précisément à la lumière de cette raison d'être que le critère de l'opérateur privé en économie de marché est fréquemment décrit en lien avec la possibilité pour les États membres d'opter pour une économie mixte, entendue comme celle dans laquelle l'État est également présent sur le marché à côté des entreprises privées ( 50 ). D'où la référence, répétée, à la neutralité de la propriété de l'article 345 TFUE et au principe d'égalité de traitement qui y est lié ( 51 ). […] ( 56 ) Communication de la Commission relative à la notion d'« aide d'État » visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2016, C 262, p. 1), point 77.
Cet hôpital privé à but lucratif entre donc dans le système de la budgétisation avec sa valeur marchande » . 4 L'article 3 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 2 mai 1996 dispose que « l'assurance maladie verse à partir de l'exercice 1995 aux hôpitaux privés à but lucratif, […] sinon d'expropriation) l'ETAT les aurait fautivement privé de la juste et préalable indemnisation garantie par l'article 345 du code civil, […] l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH ainsi que par l'article 345 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.. […] Les indemnités de procédure La demande des appelants sur base de l'article 240 du NCPC requiert un rejet au vu du sort réservé à leur appel.
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