Article D743-139-24-1 du Code de commerce

Article R743-139-24

Article R743-139-25

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 22

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 22

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NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

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