Article D814-168-1 du Code de commerce

Article R814-168Article R814-169

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 25

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 25

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).