Article D814-168-1 du Code de commerce

Article R814-168

Article R814-169

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 25

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 25

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NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.

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