Entrée en vigueur le 11 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-791 du 8 août 2025 - art. 1
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1, l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
[…] en application du II de l'article L. 820-1 , l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821 -13 🌍 Modification article D821 -166-1 du Code de commerce (2025-08-10) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un 🌍 Modification article R821-109 du Code de commerce (2025-08-10) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : […] L'assurance […]
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[…] […] Le décret : - modifie un renvoi opéré par l'article R. 821 -9 du code de commerce à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles abrogée par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ; […] à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de commissaires aux comptes ( article D. 821 -162-1 du code de commerce […] ) et à la Haute Autorité de l'audit (H2A) pour les sociétés d'exercice libéral ( article D. 821-148 -1 du code de commerce […]
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