Conformément à l'Article L225-58 du code de commerce « Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. » Le décret n°2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes a modifié ce seuil qui était jusqu'au 15 août 2025 fixé à 150.000 euros. Désormais, conformément à l'article D225-58-1 nouveau du code de commerce, ce seuil est fixé à 250 000 euros.

L.225-58). […] L.225-59). Jusqu'à présent, cette souplesse n'était ouverte qu'aux sociétés dont le capital restait en deçà de 150.000 €. ​Une actualisation prévue par la loi attractivité La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a posé le principe d'une revalorisation de ce seuil, afin qu'il évolue avec le contexte économique et notamment l'inflation. […] D.225-58-1) facilite la gestion des SA de taille moyenne en permettant un mode de gouvernance plus simple et moins coûteux, adapté aux structures disposant de moyens limités. […]