Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.
L.225-58). Par exception, lorsque le capital social n'excède pas un certain montant, […] qui prend alors le titre de directeur général unique (C. com., art. L.225-59). Jusqu'à présent, cette souplesse n'était ouverte qu'aux sociétés dont le capital restait en deçà de 150.000 €. Une actualisation prévue par la loi attractivité La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a posé le principe d'une revalorisation de ce seuil, afin qu'il évolue avec le contexte économique et notamment l'inflation. […] D.225-58-1) facilite la gestion des SA de taille moyenne en permettant un mode de gouvernance plus simple et moins coûteux, adapté aux structures disposant de moyens limités. […]
Lire la suite…L 225-58, al. 2 et L 225-59, al. 2). Un seuil de capital social maximum fixé à 150 000 €... L'article L 225-58, al. 2 du Code de commerce fixait ce montant à 150 000 € jusqu'à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, qui a prévu que ce seuil serait désormais déterminé par voie de décret (art. L 225-58, al. 2 modifié par loi 2024-537). La mesure, introduite par voie d'amendement proposé par le Gouvernement, a pour objectif de tenir compte de l'inflation intervenue depuis la loi ayant fixé ce montant (loi 88-15 du 5-1-1988). […] D 225-58-1 nouveau). Cette disposition est entrée en vigueur le 16-8-2025, au lendemain de la publication du décret. Décret 2025-818 du 13-8-2025 art. 2, JO du 15 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] P du 25 octobre 2013 que la relation pipeline-H I a été confiée à M. L M alors que M me D était chargée du développement de ce produit. […] Concernant l'attitude du conseil de surveillance, il convient de rappeler que conformément à l'article L 225-58 du code de commerce, ce dernier dirige la société et que le conseil de surveillance, en application de l'article L 225-68 du même code, exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. […]
[…] 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société ; qu'aux termes de l'article L. 225-58 du code de commerce : « La société anonyme est dirigée par un directoire » et qu'aux termes de l'article L. 225-64 du même code : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. […]
[…] Vu les dispositions, des articles L225-58 & L225-64 du Code de commerce […] Enfin, il ne résulte d'aucun texte, ni des statuts de la société IGS, que le président du directoire de celle-ci, lequel aux termes de l'article L.225-66 du code de commerce comme de l'article 18-3 de ses statuts, représente la société dans ses rapports avec les tiers, doive lui-même être habilité par une décision spéciale du directoire à conclure l'acte de caution que le directoire a été autorisé à passer par le conseil de surveillance. […] L'article L.313-22 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par le texte précité.
Conformément à l'Article L225-58 du code de commerce « Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. » Le décret n°2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes a modifié ce seuil qui était jusqu'au 15 août 2025 fixé à 150.000 euros. Désormais, conformément à l'article D225-58-1 nouveau du code de commerce, ce seuil est fixé à 250 000 euros.
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