Article D811-69 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 11 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026 - art. 1
Le label "gestion des copropriétés en difficulté" permet de reconnaître la compétence des administrateurs judiciaires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile dans le traitement des copropriétés en difficulté au sens de la section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste des administrateurs judiciaires titulaires de ce label fait l'objet d'une diffusion sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et auprès des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel.
Désormais le décret, codifié dans une nouvelle « Section 5 » du label Gestion des copropriétés en difficulté aux articles D. 811-69 et suivants du Code de commerce, reconnaît, […] les administrateurs judiciaires disposant d'une expérience particulière dans le traitement des copropriétés en difficulté. […] D. 811-69) Par principe, selon l'article L. 811-2 du Code de commerce, nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet. […] III – Les conditions de délivrance du label de l'administrateur judiciaire (D. n° 2026-10, […] art. 1 – C. com., art. D. 811-70 – C. com., […]
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