LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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Article L610-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
TITRE Ier
De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L611-1 à L611-17
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
L612-1 à L612-5
TITRE II
De la sauvegarde.
L620-1 à L620-2
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure.
L621-1 à L621-12
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation.
L622-1 à L622-34
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
L623-1 à L623-3
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances.
L624-1 à L624-4
Section 2
Des droits du conjoint.
L624-5 à L624-8
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
L624-9 à L624-18
Section 4
Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
L624-19
Section 5
Dispositions particulières aux sociétés
L624-20
Section 6
De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
L624-21
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
Section 1
De la vérification des créances.
L625-1 à L625-6
Section 2
Du privilège des salariés.
L625-7 à L625-8
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
L625-9
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde.
L626-1
Section 1
De l'élaboration du projet de plan.
L626-2 à L626-8
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
L626-9 à L626-28
Section 3
Des classes de parties affectées.
L626-29 à L626-34
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
L627-1 à L627-4
Chapitre VIII
De la sauvegarde accélérée
Section 1
De l'ouverture de la procédure
L628-1 à L628-5
Section 2
Des effets de la sauvegarde accélérée
L628-6 à L628-8
TITRE III
Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
L631-1 à L631-22
Chapitre II
De la nullité de certains actes.
L632-1 à L632-4
TITRE IV
De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre préliminaire
Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
L640-1 à L640-6
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire.
L641-1 à L641-15
Chapitre II
De la réalisation de l'actif.
Section 1
De la cession de l'entreprise.
L642-1 à L642-17
Section 2
De la cession des actifs du débiteur.
L642-18 à L642-20-1
Section 3
Dispositions communes.
L642-22 à L642-24
Chapitre III
De l'apurement du passif.
Section 1
Du règlement de certaines créances.
L643-1 à L643-7
Section 2
Du rang des créances
L643-7-1 à L643-8
Section 3
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
L643-9 à L643-13
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée.
L644-1 à L644-6
Chapitre V
Du rétablissement professionnel
L645-1 à L645-12
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions.
L650-1
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
L651-1 à L651-4
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
L653-1 à L653-11
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions.
Section 1
De la banqueroute.
L654-1 à L654-7
Section 2
Des autres infractions.
L654-8 à L654-15
Section 3
Des règles de procédures.
L654-16 à L654-20
TITRE VI
Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier
Des voies de recours.
L661-1 à L661-12
Chapitre II
Autres dispositions.
L662-1 à L662-8
Chapitre III
Des frais de procédure.
L663-1 à L663-4
TITRE VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L670-1 à L670-8
TITRE VIII
Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L680-1 à L680-7
TITRE VIII BIS
Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
L681-1 à L681-4
TITRE IX
Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
L690-1
Chapitre Ier
Des procédures d'insolvabilité principales
L691-1 à L691-4
Chapitre II
Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 1
De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
L692-1 à L692-6
Section 2
De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
Sous-section 1
De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
L692-7 à L692-9
Sous-section 2
Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
L692-10 à L692-11
Chapitre III
De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
L693-1
Chapitre IV
Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
Section 1
De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
L694-1
Section 2
De la procédure de coordination collective
L694-2 à L694-10
Chapitre V
De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
L695-1 à L695-5
Chapitre VI
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
L696-1