Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Article R622-1
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Section 1
Des mesures conservatoires.
R622-2 à R622-5-1
Section 2
De la gestion de l'entreprise.
R622-6 à R622-8
Section 3
De la poursuite de l'activité.
R622-9 à R622-20
Section 4
De la déclaration de créances.
R622-21 à R622-26