Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
En application des dispositions des articles L. 622-1 et L. 631-12 du code de commerce, la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le redressement de la société placée en redressement judiciaire. En l'espèce, M. K. est le dirigeant d'une société mère qui contrôle deux sociétés filles qui contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés (sociétés petites-filles). […] Des créanciers ont sollicité au visa des articles L 631-12 et R 622-1 du code de commerce, l'extension de la mission d'assistance de l'administrateur judiciaire afin que celui-ci puisse disposer d'une mission de représentation du débiteur dans une des sociétés petites-filles.
Lire la suite…R622-1). […] Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office, il est impératif que l'une des deux modalités procédurales, ci-dessous exposées, soit respectée (C. comm., art. […] Dans son arrêt rendu à l'égard de la société mère, la Cour d'appel d'Orléans a tenu à préciser que : Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par arrêt du 26 octobre 2017, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2018 et a invité, au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, […] pour éventuellement lui confier la mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise, la mission de l'administrateur selon les formes et conditions prévues par les articles L.631-12, R.631-17 et R.622-1 du code de commerce, dispositions d'ordre public
[…] notamment, dit qu'aucune forclusion ne peut être opposée à la SA BRICORAMA dès lors que l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance prévu par l'article R 622-1 du code de commerce ne lui a été adressé par le mandataire judiciaire que le 7 juillet 2006 ; le Juge a encore, dans la même décision, […] Aux termes des articles 105 et 108 du décret du 28 décembre 2005 devenus respectivement R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire et l'administrateur, […] Aux termes de l'article R. 622-24 du code de commerce (article 99 du décret du 28 décembre 2005 avant sa codification), le délai pour déclarer une créance, prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce, […]
[…] ATTENDU que par jugement en date du 17/07/2012 le Tribunal de Commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : […] Le Tribunal a fixé à six mois la durée de la période d'observation soit jusqu'au 17/01/2013. […] conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-1il du code de commerce, […] de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce ; […] DIT que le Greffier de ce Tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
En principe, les missions de l'administrateur judiciaire sont prévues à l'article art. L622-1 du Code de commerce. […] L'administrateur judiciaire : définition, désignation L'administrateur judiciaire est un acteur de la procédure collective d'apurement du passif , au même titre que le mandataire judiciaire. […] La modification des missions de l'administrateur judiciaire Déterminées par la loi et le juge, les missions de l'administrateur judiciaire peuvent être modifiées par le tribunal selon l'article L.622-1, IV, du Code de commerce. […] La demande de modification La modification des missions de l'administrateur judiciaire peut se faire à tout moment. […] R622-1). […]
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