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Article R622-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 41

La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 6 septembre 2013, n° 2013L01216

[…] Dit que l'affaire sera évoquée à l'audience du 18 octobre 2013 à 09H00. Dit et ordonne que Monsieur le Greffier de ce Tribunal adressera copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du code de commerce et qu'il mentionnera et publiera d'office le présent jugement dans les conditions définies à l'article R 621-8 du code de commerce; Dit que conformément à l'article R 622-1 du code de commerce, ce jugement sera notifié à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

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2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 29 septembre 2020, n° 20/01573
Confirmation

[…] Rappelant qu'il n'existe que deux modalités procédurales permettant de modifier la mission des administrateurs judiciaires, soit une requête déposée dans les conditions de l'article R. 622-1 du code de commerce, qui prévoit que le tribunal doit avoir recueilli au préalable les observations du débiteur, soit une saisine d'office, hypothèse dans laquelle, […]

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3Tribunal de commerce de Lyon, 16 mai 2018, n° 2016J02037

[…] Vu les articles L 622-24 et suivants, R 622-1 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance de la BANQUE MONTE PASCHI du 10 janvier 2017 Vu les pièces versées aux débats, […]

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