Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
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- Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
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Article L625-9
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.