Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 50
Le droit des procédures collectives Le droit des procédures collectives se compose d'un panel de procédures offertes aux entreprises en difficulté telles que : La procédure de sauvegarde de droit commun, financière accélérée et accélérée régies respectivement par les articles L. 620-1 à L. 627-4, L. 628-1 à L. 628-10 et L. 628-1 à L. 628-8 du code de commerce ; La procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-111 et suivants et R. 631-1 du code de commerce ; […] R. 640-1 et L. 644-1 et suivants et R. 644-1. […] En ce sens, l'article 13 de la loi exclut les articles L. 625-1 à L. 625-9 du Code du commerce du champ d'application de la procédure. […]
Lire la suite…[…] 10°) Maître Z fait valoir que K B a été condamné pénalement et s'est vu infliger une peine de cinq ans d'interdiction de diriger et gérer toute entreprise commerciale ou artisanale -article L. 625-8- et soutient que, de ce fait et par application de l'article L. 625-9 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi de juillet 2005, ce dernier n'était plus en droit de voter ; or, ce dernier article n'est pas le corollaire de l'interdiction de diriger, […] Ils ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'il est disposé aux article L. 811-9 et L. 812-7 du même Code ;
[…] — déclaré le jugement opposable au CGEA AGS de Toulouse dans les conditions et limites prévues par aux articles L. 625-9 et suivants du code de commerce et L. 3253-8 et suivants du code du travail. […] * le salaire de décembre 2011 impayé outre en rappel la somme de 91,68 € correspondant à deux jours d'absences contestées les 9 et 13 décembre 2011 outre les congés sur rappel soit 9,16 €.
[…] En application de l'article L […]-11-7 du code du travail – Lot n° L.625-1 à L.625-9 du Code de Commerce […] 101/041051986 .9 131/03/06|
Sont notamment concernés : les journalistes professionnels (article L. 7112-1 du Code du travail) : toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure leur concours moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail, quel que soit le mode de rémunération et la qualification donnée par les parties ; […] prévoyance, formation professionnelle, droits au chômage non acquis pendant la période d'indépendance fictive, perte du bénéfice du superprivilège des salariés en cas de procédure collective de l'employeur (article L. 625-9 du Code de commerce et articles L. 3253-2 et suivants du Code du travail).
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