Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
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Article R631-27
Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.