Article R631-27 du Code de commerce
Article R631-26Article R631-28
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 4

1. Déclaration de créance du garant : le maintien embarrassant de la confusion jurisprudentielle entre origine et naissance de la créanceAccès limité
Michael Tota · Gazette du Palais · 24 septembre 2024

2. Déclaration de créances
juritravail.com · 27 juillet 2024

Les particuliers concernés sont qualifiés de chirographaires, car sans garantie ; ce qui conditionne le délai de déclaration de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article R622-24 du Code de commerce). […] Il est également possible de consulter directement le BODACC. […] La déclaration doit contenir (articles L622-25, R622-23, R631-27 et R641-25 du Code de commerce) : ·les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]

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3. CA Nîmes, 4e ch. com., 13 mars 2026, n° 25/01258Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016055802

[…] Vu les articles L.631-19 et suwanîs R.631-35 du code de commerce, . l Attendu que la SARL F a su profiter de la période d'observation pour reduure les frais. généraux du restaurant ainsi que les coûts des matières premières nécessaires à la fabrication des plats proposés sur la carte ; qu'elle est à jour de ses charges courantes ; et qu'ainsi elle peut proposer un plan réaliste et prudent ; Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé ; Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société et le paiement des créanciers ; […] aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 21 juin 2012, n° 2012015429

[…] Vu les articles L 631-19 et survants, R 631-35 du code de commerce, […] Dit que le fonds de commerce sera malienable pendant la duree du plan selon l'article L 626-14 du code de commerce Dit que la publicité de l'naliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'execution du plan dans les conditions prevues aux articles R 631-27 et R 626-25 du Code de commerce

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 15 juin 2012, n° 11/01815

[…] Vu les articles L 622-24, L 622-26, R 624-1, R 622-21, R 622-24, R 631-27 et R 631-29 du code de commerce ; […]

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Document parlementaire • 0

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