Les particuliers concernés sont qualifiés de chirographaires, car sans garantie ; ce qui conditionne le délai de déclaration de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (article R622-24 du Code de commerce). […] Il est également possible de consulter directement le BODACC. […] La déclaration doit contenir (articles L622-25, R622-23, R631-27 et R641-25 du Code de commerce) : ·les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […]
Lire la suite…[…] ! Vu les articles L.631-19 et suwanîs R.631-35 du code de commerce, . l Attendu que la SARL F a su profiter de la période d'observation pour reduure les frais. généraux du restaurant ainsi que les coûts des matières premières nécessaires à la fabrication des plats proposés sur la carte ; qu'elle est à jour de ses charges courantes ; et qu'ainsi elle peut proposer un plan réaliste et prudent ; […] Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
[…] Vu les articles L 631-19 et survants, R 631-35 du code de commerce, […] Dit que le fonds de commerce sera malienable pendant la duree du plan selon l'article L 626-14 du code de commerce Dit que la publicité de l'naliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'execution du plan dans les conditions prevues aux articles R 631-27 et R 626-25 du Code de commerce
[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 15 juin 2011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société civile ENSEIGNEMENT ET FORMATION, publié au BODACC le 8 juillet 2011 ; Vu la demande d'admission de créance à titre définitif adressé par l'URSSAF Midi Pyrénées au juge commissaire le 3 avril 2012. Vu les articles L 622-24, L 622-26, R 624-1, R 622-21, R 622-24, R 631-27 et R 631-29 du code de commerce ; Vu les convocations adressées pour l'audience du 7 mai 2012 ; MOTIFS DE LA DECISION