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Article R631-27 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable
BOFIP · 12 septembre 2012

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (code de commerce, art. L643-1). […] commerce, art. L626-11). […] " id="La_reprise_des_voies_dexecu_028" name="La_reprise_des_voies_dexecu_028">La reprise des voies d'exécution à l'encontre de la caution personne physique se fait à l'issue de la période d'observation sur justification du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire (code de commerce, art. […] R622-26, R631-27 et R641-26).

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1Tribunal de commerce de Paris, 26 novembre 2021, n° 202106770

[…] l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue; Dit que le fonds de commerce de la Société SAINT HONORE PRODUCTION sera inaliénable pendant la durée du plan selon les dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Fixe la durée du plan à 10 ans ; Désigne la SELARL AJAssociés en la personne de M e Franck Michel, […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 28 août 2012, n° 11/04173

[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 16 décembre 2011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI GRAND HOTEL INTERNATINOAL, publié au BODACC le 6 janvier 2012 ; Vu la requête en relevé de forclusion présentée le 13 juin 2012 par Z X et A Y ; Vu les articles L 622-24, L 622-26, R 624-1, R 622-21, R 622-24, R 631-27 et R 631-29 du code de commerce ; Vu les convocations adressées pour l'audience du 2 juillet 2012 ; Vu l'avis du mandataire judiciaire, qui s'en remet ;

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3Tribunal de commerce de Nîmes, 8 décembre 2017, n° 2017F02032

[…] FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce […]

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