Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Article R631-31
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.