[…] Monsieur Y Z ; M e X a soulevé l'irecevabilité de la demande en revendication. Attendu que la SA CETELEM a présentée sa demande en revendication directement à Maître X sans l'avoir adressée au débiteur, Monsieur Y Z, alors qu'elle devait le faire auprès de ce dernier dans les 3 mois de la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, en application des articles R. 624-13 et R. 631-31 du code de commerce. Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête en revendication irecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons la requête en revendication irrecevable.
[…] Maître, En votre qualité d'administrateur au redressement judiciaire référencé et en application des articles L.631-18, L.624-9, L.624-17, R.631-31 et R.624-13 du Code de Commerce, nous revendiquons entre vos mains la propriété du (des) véhicules ayant pour objet le (les) contrat(s) de Location Longue Durée listé(s) en pièce jointe. Compte tenu du redressement judiciaire, nous revendiquons la propriété de ce (ces) véhicule(s), en demandons la restitution et sollicitons votre accord pour procéder à sa (leur) récupération.
[…] Qu'en conséquence, la société BAÏL-ACTEA vous présente une requête en revendicotion, conformément aux dispositions des articles L 624-17, L 631-18, R 624-13 et R 631-31 du Code de commerce. […]