Article R631-31 du Code de commerce
Article R631-30Article R631-32
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2

Commentaires • 2

1. Interchangeabilité des associés d'une société de mandataires judiciaires pour recevoir les déclarations de créancesAccès limité
Michael Tota · Gazette du Palais · 18 mars 2025

2. CA Grenoble, ch. com., 8 octobre 2020, n° 19/04983Accès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 211

1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 22 mai 2009, n° 2007-00960

[…] Attendu que la SA CETELEM a présentée sa demande en revendication directement à Maître X sans l'avoir adressée au débiteur, Monsieur Y Z, alors qu'elle devait le faire auprès de ce dernier dans les 3 mois de la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, en application des articles R. 624-13 et R. 631-31 du code de commerce. Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête en revendication irecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons la requête en revendication irrecevable.

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 13 septembre 2013, n° 2013014073

[…] Maître, En votre qualité d'administrateur au redressement judiciaire référencé et en application des articles L.631-18, L.624-9, L.624-17, R.631-31 et R.624-13 du Code de Commerce, nous revendiquons entre vos mains la propriété du (des) véhicules ayant pour objet le (les) contrat(s) de Location Longue Durée listé(s) en pièce jointe. Compte tenu du redressement judiciaire, nous revendiquons la propriété de ce (ces) véhicule(s), en demandons la restitution et sollicitons votre accord pour procéder à sa (leur) récupération.

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 18 février 2014, n° 2014000157

[…] l\'mw' […] Qu'en conséquence, la société BAÏL-ACTEA vous présente une requête en revendicotion, conformément aux dispositions des articles L 624-17, L 631-18, R 624-13 et R 631-31 du Code de commerce. Que dans ce contexte, Monsieur le Juge-Commissaire, la requérante vous demande de bien vouloir reconnaître son droit de propriété sur les matériels susvisés. Qu'elle précise, conformément aux dispositions de l'article L 624-10-1 du Code de commerce, que le droit à restitution ayant été reconnu, que s'agissant de matériels qui font l'objet d'un contrat en cours, la restitution effective de ces biens n'interviendra qu'au jour de la résiliation ou du terme du contrat. Dans l'attente de votre décision,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48