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Article R631-31 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2

Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

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1Tribunal de commerce de Chambéry, 8 septembre 2009, n° 2006-00781

[…] Attendu que les dispositions des articles L.624-10, L.631-18, R.624-14 et R.631-31 du code de commerce sont respectées ; qu'il convient de déclarer la requête en restitution recevable. […]

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2Tribunal de commerce de Chambéry, 9 juin 2009, n° 2008C50260

[…] Vu les articles L.624-10, L.624-17, L.631-18, R.624-14, R.624-15 et R.631-31 du code de commerce, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, […]

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 24 avril 2017, n° 2016F02699

[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la REGION PROVENCE ALPES- COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu les articles L.624-18, L 624-16, R.624-16 et R. 631-31 du Code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, V Constater l'inopposabilité à la REGION PACA de la clause de réserve de propriété invoquée par TEC-MAR, Quoi faisant, […]

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