Article R631-31 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

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1Interchangeabilité des associés d'une société de mandataires judiciaires pour recevoir les déclarations de créancesAccès limité
Michael Tota · Gazette du Palais · 18 mars 2025
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Décisions204

1Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 22 mai 2009, n° 2007-00960

[…] Monsieur Y Z ; M e X a soulevé l'irecevabilité de la demande en revendication. Attendu que la SA CETELEM a présentée sa demande en revendication directement à Maître X sans l'avoir adressée au débiteur, Monsieur Y Z, alors qu'elle devait le faire auprès de ce dernier dans les 3 mois de la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, en application des articles R. 624-13 et R. 631-31 du code de commerce. Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête en revendication irecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons la requête en revendication irrecevable.

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2Tribunal de commerce / TAE de Lille, 13 septembre 2013, n° 2013014073

[…] Maître, En votre qualité d'administrateur au redressement judiciaire référencé et en application des articles L.631-18, L.624-9, L.624-17, R.631-31 et R.624-13 du Code de Commerce, nous revendiquons entre vos mains la propriété du (des) véhicules ayant pour objet le (les) contrat(s) de Location Longue Durée listé(s) en pièce jointe. Compte tenu du redressement judiciaire, nous revendiquons la propriété de ce (ces) véhicule(s), en demandons la restitution et sollicitons votre accord pour procéder à sa (leur) récupération.

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3Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 18 février 2014, n° 2014000157

[…] Qu'en conséquence, la société BAÏL-ACTEA vous présente une requête en revendicotion, conformément aux dispositions des articles L 624-17, L 631-18, R 624-13 et R 631-31 du Code de commerce. […]

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