Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
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Article R631-32
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R631-33
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.