Aux termes du 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : " Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur : (...) Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...) Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce (....) doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ". […] L'article 38 de la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics. […] notamment des articles R. 631-32 à R. 631-36, […]
Lire la suite…[…] selon les propres écritures des appelants, de 15.887,74 €, les indemnités d'occupation dues à raison du défaut de libération des lieux par la Sté PRIMRECOUVREMENT et son administrateur judiciaire entrent en revanche dans la catégorie définie à l'article L. 621-32 ancien du Code du commerce applicable en l'espèce, l'occupation abusive ayant perduré du 14 juin 2005 au 30 mars 2006 à seule raison de la tolérance ou de la négligence fautives du mandataire judiciaire, l'une ou l'autre constituant le fait générateur de la créance et nullement le bail qui se trouvait résilié depuis le mois d'avril 2005, […] Vu l'article 631-32, II, 5° du Code de commerce ancien,
[…] — relevés établis à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire et remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (auj. L.3253-14 du code du travail) avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code (application combinée des articles R. 625-1 et R. 631-32 du code de commerce),
[…] LA SELARL X-GUILLOUET Mandataires Judiciaires Associés, Conformément aux dispositions des Articles du Code de Commerce L.625-1 & R.625-3, L.631-18 & R.631-32, L.641-14 & R.641-33, applicables à la cause, les salariés dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé des créances salariales déposé au greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE de MEAUX peuvent saisir sous peine de forclusion le Conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication de ENAIRGY SERVICES 9 BIS ROUTE AUX PIERRES […] Greffe N[…]
[…] que ” (…) Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 (…) ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché “. […] Aux termes de l'article L. 631 -1 du code de commerce : ” Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631 -2 ou L. 631 -3 qui, […] notamment des articles R. 631-32 à R. 631 […]
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