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Article R631-32 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1L’offre d’une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas fourni les jugements est-elle irrégulière ?
www.sebastien-palmier-avocat.com · 1er décembre 2016

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...) Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce (....) doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ". […] le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] En vertu de cet article et des autres dispositions du titre III " Redressement judiciaire " du livre VI du code de commerce, notamment des articles R. 631-32 à R. 631-36, […]

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1Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 07/14204
Confirmation

[…] Y ajoutant, Range au passif de la Sté PRIMRECOUVREMENT, en plus de celle déjà fixée par le premier juge, la somme de 4.225,47 €, montant des indemnités d'occupation dues du 1 er mai au 14 juin 2005, Vu l'article 631-32, II, 5° du Code de commerce ancien, Condamne M e H-I, représentant la D E prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté PRIMRECOUVREMENT, à payer à M. Y appelé à son rang la somme de 27.465,53 au titre des indemnités d'occupation dues du 15 juin 2005 au 30 mars 2006, Condamne M. Y à payer 1 € chacun à la D E et à M e X à titre de dommages et intérêts,

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  • Indemnité d 'occupation·
  • Bailleur·
  • Administrateur judiciaire·
  • Avoué·
  • Vigne·
  • Redressement judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Mandataire·
  • Sociétés·
  • Mandataire judiciaire

2Cour d'appel d'Orléans, 20 mars 2013, n° 12/01187
Infirmation

[…] Elle fait valoir qu'en application de l'article 631-32 du code de commerce, Monsieur H est irrecevable à poursuivre une instance à l'encontre de l'un de ses propres créanciers. […]

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  • Facture·
  • Preneur·
  • Titre·
  • Bâtiment·
  • Bailleur·
  • Pêche maritime·
  • Amortissement·
  • Veuve·
  • Coefficient·
  • Intimé

3Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 16/00143
Confirmation

[…] Il est de jurisprudence constante que la créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article F631-32 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. […] Invite M. B Y ès qualités à adresser, lorsqu'il sera passé en force de chose jugée, une expédition du présent arrêt au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure collective de la Sarl Franc-Comtoise de Démolition K conformément aux dispositions de l'article R.624-11 du code de commerce.

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  • Lot·
  • Loyer·
  • Parcelle·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Qualités·
  • Précaire·
  • Copropriété·
  • Résiliation·
  • Créance·
  • Partie
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