Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés
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- Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés
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Article L624-20
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.