Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 35
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Rappelons à titre liminaire certaines règles communes à l'ensemble des procédures : Une exigibilité immédiate du montant du capital social non-libéré (L.624-20, L.631-18 et L.641-14 du Code de commerce) Un risque d'extension de la procédure collective à l'associé (personne physique ou morale) en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur (L.621-2, L.631-7, L.641-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] le solde devant être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.223-7 du Code de commerce. […] C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire met en demeure les associés de la société D de lui verser la fraction du capital social non libéré, sur le fondement des dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce qui dispose que le jugement ouvrant ou prononçant une procédure de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, […] en application des dispositions du droit des sociétés, le liquidateur judiciaire de la société D ne pouvait se retourner contre M. […] A rapprocher : Articles L.624-20, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le capital social de la société VOLUMES n'a pas été libérée par les associés et qu'au visa de l'article L 624-20 du Code de Commerce le montant du capital libéré devient immédiatement exigible par suite de l'ouverture d'une procédure collective ;
[…] Attendu que tel est bien le cas en l'espèce, les dispositions de l'article L. 624-20 du code de commerce disposant que le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande ;
[…] Vu les articles L624-20 et L643-1 du Code de Commerce, […] Attendu que, en 2011, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire d'une SAS rend exigibles les créances non échues (article L. 643-1 du Code du commerce) ;
[…] négative et rappelle le principe selon lequel « il résulte de l'article L . 642-3, alinéa 1er du code de commerce , rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L . 642- 20 de ce code, […] le juge-commissaire peut y déroger et autoriser la cession à un dirigeant ou à un parent allié par décision spécialement motivée (art. L . 642- 20 du code de commerce et art. L . 642-3 al 2 du code de commerce ). […] L. 624-20 du code de commerce […]
Lire la suite…