Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 35
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
L'article L. 653-1 du Code de commerce vise les dirigeants « de droit ou de fait », et l'article L. 651-2 retient la même formule pour la responsabilité pour insuffisance d'actif. […] lors de la souscription, que la moitié au moins de la valeur nominale des actions de numéraire, le solde devant être appelé dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation. […] Lorsque ce solde n'a jamais été versé, il constitue une créance de la société sur son associé : l'article L. 624-20 du Code de commerce rend le montant non libéré du capital social immédiatement exigible dès le jugement d'ouverture, et le liquidateur judiciaire en réclame le paiement. […]
Lire la suite…[…] négative et rappelle le principe selon lequel « il résulte de l'article L . 642-3, alinéa 1er du code de commerce , rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L . 642- 20 de ce code, […] le juge-commissaire peut y déroger et autoriser la cession à un dirigeant ou à un parent allié par décision spécialement motivée (art. L . 642- 20 du code de commerce et art. L . 642-3 al 2 du code de commerce ). […] L. 624-20 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Attendu que le capital social de la société VOLUMES n'a pas été libérée par les associés et qu'au visa de l'article L 624-20 du Code de Commerce le montant du capital libéré devient immédiatement exigible par suite de l'ouverture d'une procédure collective ;
[…] Attendu que tel est bien le cas en l'espèce, les dispositions de l'article L. 624-20 du code de commerce disposant que le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande ;
[…] Vu les articles L624-20 et L643-1 du Code de Commerce, […] Attendu que, en 2011, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire d'une SAS rend exigibles les créances non échues (article L. 643-1 du Code du commerce) ;
En cas de cogérance, fréquente dans les SARL familiales, chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce. […] La rémunération de la gérance n'est plus librement fixée par les associés : elle est arrêtée par le juge-commissaire, en application de l'article L. 641-11 du Code de commerce. […] en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce. […] Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social, selon l'article L. 624-20 du Code de commerce, et le liquidateur judiciaire en poursuit le versement contre chaque associé. […]
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