Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
//
Article L228-36-A
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.
Sous-section 1
Des titres participatifs
L228-36 à L228-37
Sous-Section 2
Des obligations.
L228-38 à L228-90