Section 1 : Fixation des tarifs
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Section 1 : Fixation des tarifs
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Article R444-1
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.
Sous-section 1
Dispositions générales
R444-2 à R444-3
Sous-section 2
Méthode de fixation des tarifs
R444-4 à R444-7
Sous-section 3
Structure et modalités tarifaires
R444-8 à R444-12-1
Sous-section 4
Droits et obligations des professionnels
R444-13 à R444-16
Sous-section 5
Recueil de données et d'informations
R444-17 à R444-21