Article R444-1 du Code de commerce

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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
2 textes citent l'article

Commentaires3


2Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées
larevue.squirepattonboggs.com · 5 avril 2016

Comme nous l'indiquions dans un précédent article, la liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d'entreprises en difficulté a été récemment fixée suite à la parution du décret n° 2016-217 du 26 février 2016. […] Ils devront dorénavant être fixés à partir de données utiles résultant de la mise en place d'une comptabilité analytique et d'informations statistiques (articles 444-1 et suivants du Code de commerce). […]

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3Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées
Marie-aimée Peyron Et Olivier Pottier · Squire Patton Boggs · 5 avril 2016

Ils devront dorénavant être fixés à partir de données utiles résultant de la mise en place d'une comptabilité analytique et d'informations statistiques (articles 444-1 et suivants du Code de commerce).

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Décisions29


1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 19 mai 2021, n° 20/00890

[…] en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, […] — les difficultés invoquées ne sont pas caractérisées, et une étude d'huissier de justice désignée conjointement avec un commissaire priseur pour réaliser une vente n'est pas un tiers au sens de l'article R 444-15 du code de commerce,

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  • Huissier de justice·
  • Vente aux enchères·
  • Désignation·
  • Ordonnance·
  • Actif·
  • Acte·
  • Commissaire de justice·
  • Code de commerce·
  • Commerce·
  • Stock

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 25 mars 2021, n° 18/00866
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] vu, notamment, les articles 1153-1, 1154, 1248 et 1351 anciens du code civil, L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, 480, 561, 695, 696, 699, 700, 749, 751 ancien (nouv. art. 760) et 899 du code de procédure civile, outre L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants et A 444-10 et suivants du code de commerce :

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  • Pharmacie·
  • Taux effectif global·
  • Assurances·
  • Sanction·
  • Contrat de prêt·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Sociétés·
  • Consommation·
  • Nantissement·
  • Déchéance

3Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 25 février 2020, n° 16/09159
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 444-1 al 3 du code de commerce, «'les honoraires… tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés (dont les notaires) concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés'». […] Vu les articles562, 563, 720, 708 et suivants du code de procédure civile, L 444-1 et R 444-1 et suivants du code de commerce,

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  • Émoluments·
  • Honoraires·
  • Notaire·
  • Vente·
  • Compromis·
  • Ordonnance·
  • Consorts·
  • Acquéreur·
  • Procédure·
  • Acte
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Document parlementaire0

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