Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

Bloc précédentBloc suivant

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
1	Assignation	18,28 €
2	Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions	25,79 €
3	Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
4	Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

Article A444-12

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Emolument
1	Assignation	24 heures	90,18 €
2	Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions	24 heures	90,18 €
3	Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection	48 heures	42,08 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.