- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
- Sous-section 1 : Tarifs des actes
Paragraphe 8 : Divers
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
|
102 |
Mainlevée quittance au tiers saisi |
20,43 € |
|
103 |
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction |
18,27 € |
|
104 |
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur |
37,62 € |
|
105 |
Procès-verbal de consignation (offres réelles) |
33,31 € |
|
106 |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux |
153,67 € |
|
107 |
Procès-verbal de consignation (expulsion) |
37,62 € |
|
108 |
Procès-verbal de destruction |
24,72 € |
|
109 |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 |
46,21 € |
|
110 |
Congés et offres de renouvellement de bail rural |
78,44 € |
|
111 |
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place |
56,96 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Délai de référence |
Tarif majoré |
|---|---|---|---|
|
109 |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 |
24 heures |
90,18 € |
|
110 |
Congés et offres de renouvellement de bail rural |
24 heures |
90,18 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
|
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
|
106 |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux |
15 minutes |
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
| Superficie du bien locatif |
Emolument |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 50 m2 |
110,68 € |
|
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 |
128,95 € |
|
Supérieur à 150 m2 |
193,43 € |
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 113 | Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier. | 25,05 € |
| 114 | Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) | 110,68 € |
| 115 | Opposition à mariage | 33,31 € |
| 116 | Signification en provenance d'un autre État | 48,85 € |
| 117 | Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger | 35,47 € |
| 118 | Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières | 110,68 € |
| 119 | Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières | 144,00 € |
| 120 | Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile | 33,31 € |
| 121 | Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés | 24,72 € |
| 122 | Acte d'inventaire lors de la levée des scellés | 56,96 € |
| 123 | Procès-verbal de levée des scellés | 110,68 € |
| 124 | État descriptif | 64,48 € |
| 125 | État descriptif avec diligences particulières | 97,79 € |
| 126 | Procès-verbal de déplacement des scellés | 33,31 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
|
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
|
114 |
Procès-verbal de description des lieux |
60 minutes |
|
115 |
Opposition à mariage |
10 minutes |
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
| Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année |
Emolument |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 25 000 € |
85,97 € |
|
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € |
107,46 € |
|
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € |
128,95 € |
|
Supérieur à 70 000 € |
171,94 € |
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 125 € |
9,77 % |
|
De 125 € à 610 € |
6,35 % |
|
De 610 € à 1525 € |
3,41 % |
|
Plus de 1525 € |
0,29 % |
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 125 € |
11,73 % |
|
De 125 € à 610 € |
10,75 % |
|
De 610 € à 1525 € |
10,26 % |
|
De 1525 € à 52 400 € |
3,91 % |
|
Plus de 52 400 € |
3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.